Quelles sont les conséquences de payer une facture en retard ?

Une période de trente (30 jours) est allouée pour procéder au paiement d’une facture. Dans l'éventualité où nous n'aurions pas reçu votre paiement complet dans les trente (30) jours suivants l'envoi de cette facture, une facture avec frais de retard sera produite. Des frais d'administration relatifs à la perception du tarif de péage, libellés frais de recouvrement, seront ajoutés, par transaction de péage impayée, conformément à l'article 17 du Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d'une entente de partenariat public-privé.

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